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Annuaire des tribunaux judiciaires - Minister of Justice
WebMay 25, 2024 · Tribunal judiciaire de Reims. 25/05/2024 - mise à jour : 17/03/2024 ... Le tribunal est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. ... ATTENTION cette adresse courriel ne peut pas être utilisée pour les demandes faites par déclaration au greffe . Lundi. 8h30-12h / 13h30-17h. Mardi. 8h30-12h/ 13h30-17h. … WebMay 28, 2024 · Par acte introductif d’instance entrée au greffe le 4 mai 2024, Monsieur X . Y a fait assigner la SA BNP PARIBAS, devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de la voir condamner, au bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:. 6000€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024 et … davanti winter tyres reviews
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE - 57100 - Societe.com
Web03.55.84.30.20. Coordonnées GPS Tribunal d'instance Thionville 57100. Latitude : 49.373816. Longitude : 6.140802. TI par département. Thionville se situe dans le … WebOct 20, 2024 · Chaque tribunal judiciaire comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. A ce titre, il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s'occupe d'un certain nombre de pièces dont il assure la rédaction, la réception, la conservation ou la diffusion. WebMar 16, 2024 · Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête.. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en … dauphin island al gulf breeze motel